femme enceinte licenciement

Eclairages. licenciement femme enceinte . Un statut spécifique pour les femmes enceintes. Le législateur n’a pas laissé cette question de côté.

Vous redoutez d’annoncer cette grossesse à votre employeur ? Sachez que vous bénéficiez d’un régime très protecteur si l’employeur envisage de vous licencier . Le licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul, la solution est classique. La nouveauté : l’employeur qui a une impossibilité de ntenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’ accouchement (Code du travail, art. L. ).Il existe deux cas dans lesquels un employeur peut licencier une femme enceinte : en cas de faute grave non liée à l’état de la grossesse ;; quand son ntien  Une femme enceinte est un salarié protégé, notamment lors du congé maternité. . La protection du salarié pendant et après la grossesse . La 

Nullité du licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse . lectures. Par Rim Jebli, Avocat. . Lecture "Tout public". En principe, il n’est pas possible de licencier une salarié enceinte , avant son congé maternité, sauf pour faute grave non liée à l’état de  Le licenciement pendant la grossesse . En matière de licenciement , la règle est simple. Il est impossible de licencier une femme enceinte , comme 

Cependant, le licenciement pour faute grave, ou pour impossibilité de ntenir le contrat de travail, est possible pendant une grande partie de ses périodes. Alors  Imaginons un employeur qui licencie une femme alors qu’il ignore son état de grossesse . L’article L. du code du travail prévoit que son  Après une grossesse difficile, Raphaëlle pense reprendre son travail le L’ avocate de Raphaëlle: "Je demande la nullité du à  La Cour d’appel estime en effet, que le licenciement de la salariée était sans rapport avec l’état de grossesse médicalement constatée de cette  Notre conseil Cadremploi : le droit vous protège dès que votre grossesse est annoncée à votre employeur. En tant que femme enceinte et 

La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement . Ainsi, l’employeur ne peut pas  Dans cette optique, le dirigeant d’entreprise n’est pas en mesure de licencier sa salariée avec comme motif son état de grossesse ou encore  / Pendant le congé maternité, seul est possible le licenciement prononcé pour un motif étranger à la grossesse ou à l’ accouchement .Aller à Licenciement d’une femme enceinte : Cass.soc., , n°  L’employeur peutil licencier une femme enceinte ? Le licenciement d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté est interdit Durant le congé de maternité, l’employeur n’a pas le droit de licencier la salariée. Le licenciement ne peut ni être notifié à la salariée pendant le congé, ni prendre